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RGPD : mise en œuvre compromise en raison d'un financement national insuffisant
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25.02.2019

RGPD : mise en œuvre compromise en raison d'un financement national insuffisant

Neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), l'état de mise en œuvre et l'application cohérente des règles dans les États membres suscitent de plus en plus d'inquiétudes. Les autorités nationales de protection (APD) des données ont le devoir d'appliquer correctement les normes du RGPD, mais nombre d'entre elles sont incapables de s'acquitter pleinement de cette tâche en raison de contraintes financières et de ressources humaines.

L’ADLE considère le dernier rapport du comité européen de la protection des données comme une preuve des insuffisances constatées dans divers pays, dont l'Espagne, la Roumanie, la Grèce et l'Italie, où les APD ne disposent pas des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de leurs nouvelles tâches, exercer leurs compétences ou être totalement indépendantes.. Cela peut créer un maillon faible dans l'assistance mutuelle et la coopération entre les APD de l'ensemble de l'UE.

Sophie in 't Veld, députée européenne et porte-parole en matière de RGPD, a commenté à la veille de l’audition [1]:

"Sur papier, le RGPD est la meilleure loi sur la protection des données dans le monde, mais les États membres semblent encore négligents en ce qui concerne sa mise en œuvre. Les gouvernements espagnol et roumain ne semblent pas avoir tiré les leçons du scandale Cambridge Analytica, car leurs nouvelles lois sur la protection des données permettent aux partis politiques de traiter les données des utilisateurs sans leur consentement, ce qui est très dangereux pour la démocratie, en particulier dans la perspective des prochaines élections.

Les recherches montrent que la plupart des autorités de contrôle nationales ne disposent actuellement que d'une fraction des ressources dont elles ont besoin. Si les États membres ne fournissent pas suffisamment de ressources financières et humaines aux autorités de surveillance nationales, celles-ci ne peuvent s'acquitter correctement de leurs nouvelles tâches et compétences. Cela menace l’état de la protection des données dans l’ensemble de l’UE. Je demande à la Commission d'engager immédiatement des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne fournissent toujours pas suffisamment de ressources à ces organes de surveillance de la protection des données, neuf mois après la date limite d'implantation du RGPD. "

 

[1] Note aux rédactions : A la demande de l’ADLE, le Parlement organisera demain une audition sur la mise en œuvre du RPGD, notamment sur le rôle et les moyens des APD - échange de vues avec Andrea JELINEK, présidente du comité européen de la protection des données (EDPB) et Willem DEBEUCKELAERE, président de l’Autorité belge de la protection des données, vice-président de l'EDPB et représentant de la Commission européenne (mardi 26 février, 09h45-11h15, PE Bruxelles, PHS 3C50)

 

 

 

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Sándor Blasko

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