Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
La commission sur l'évasion fiscale vote ses conclusions et recommandations pour les États membres de l'UE
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27.02.2019

La commission sur l'évasion fiscale vote ses conclusions et recommandations pour les États membres de l'UE

La commission spéciale sur la criminalité financière, l'évasion et la fraude fiscales (TAX3) a voté aujourd'hui en faveur de ses conclusions et recommandations en guise de conclusions de son mandat de 12 mois. La commission a été créée l’année dernière afin de prolonger la précédente commission d’enquête PANA, chargée d’examiner comment remédier aux conséquences du scandale des Panama Papers et d’en étendre la portée aux prétendus paradis fiscaux européens, en accordant une attention particulière au secteur bancaire et financier.
Au cours de son mandat, la commission TAX3 s'est réunie à 34 reprises et a organisé 4 missions d'enquête à Washington, en Lettonie, sur l'île de Man, en Estonie et au Danemark. Des centaines d'experts ont été entendus, notamment des commissaires, des ministres, des procureurs, des journalistes d'investigation, des experts en matière d’impôts et de lutte contre le blanchiment d'argent, des comptables, des banquiers et des représentants d'ONG. Par ailleurs, la commission a commandé six études universitaires sur des sujets d’intérêt particulier.

Petr Ježek, député ADLE et président de TAX3, a déclaré :

«Le vote d’aujourd’hui de notre rapport final marque un tournant dans la lutte contre le blanchiment d’argent, l’évasion et la fraude fiscales et envoie un message fort à nos citoyens. Le travail considérable accompli par cette commission, au cours de son mandat de douze mois, a permis de mettre en lumière des problèmes sans précédent dans les secteurs bancaire et financier. Les enquêtes et les auditions nous ont aidés à formuler des recommandations plus fermes, notamment sur la nécessité d’une meilleure application de la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, d’un contrôle bancaire plus strict et d’un échange accru d’informations entre les CRF (cellules de renseignement financier) et les autorités fiscales. Il est à présent crucial de maintenir la pression en ce qui concerne la mise en œuvre de ces recommandations auprès des gouvernements et des acteurs ad hoc.»

Nils Torvalds, eurodéputé ADLE et coordinateur de TAX3 a  ajouté :

«Ce rapport marque une nouvelle étape importante prise par le Parlement dans la lutte contre l'évasion fiscale, l'évitement et le blanchiment de capitaux. Au cours de ce mandat, le Parlement en général et l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, en particulier, ont constamment insisté pour que des mesures plus ambitieuses soient prises et le fait est que nous avons beaucoup progressé. Plusieurs lois importantes ont renforcé les règles et ont comblé les vides juridiques. Cependant, les progrès sont encore trop lents et cela est principalement dû à la réticence de nombreux États membres à aller de l’avant devant le Conseil. Même si, dans l’ensemble, les États membres réaliseraient des gains à long terme si ces problèmes étaient résolus, la volonté politique n’existe malheureusement pas encore.
Les citoyens de l’UE exigent une action et le Parlement a présenté une feuille de route claire. Il appartient maintenant au Conseil d’agir!»

Wolf Klinz, eurodéputé ADLE et rapporteur fictif a conclu :

«L'évasion fiscale constitue un crime. Les États membres qui facilitent l'évasion fiscale soutiennent la criminalité. Les États membres qui ne veulent pas jouer le jeu de la concurrence équitablement doivent donc être poursuivis en justice pour concurrence et aides d’État déloyales par la Commission européenne. L'ère des traitements fiscaux spéciaux au sein de l'UE doit enfin cesser. Une concurrence fiscale équitable doit être la voie à suivre pour accroître la compétitivité globale de l'Europe. "

Le débat et le vote du rapport final auront lieu lors de la deuxième session plénière de mars à Strasbourg (25-28 mars 2019).

 

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