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Mobilité transfrontalière des entreprises de l'UE : un bond en avant vers un marché unique complet et dynamique
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13.03.2019

Mobilité transfrontalière des entreprises de l'UE : un bond en avant vers un marché unique complet et dynamique


Un accord a été conclu aujourd’hui sur un nouveau cadre juridique pour les conversions, les fusions et les divisions d’entreprises transfrontalières. Les nouvelles règles de l'UE ont pour objectif de permettre aux entreprises de déménager dans l’UE tout en renforçant la protection des employés, des créanciers et des actionnaires minoritaires. L’ADLE se félicite de l’accord d’aujourd’hui dans la mesure où il simplifiera les procédures administratives, établira un cadre juridique prévisible et garantira que les abus et les fraudes soient effectivement évités.

Jens Rohde, rapporteur fictif sur ce dossier, a déclaré :

"Un marché unique dynamique, doté d’une solide protection des employés et de garanties contre les abus est plus que nécessaire en Europe."

"Nous avons besoin d'une Europe plus équilibrée, afin que les entreprises puissent bénéficier de tous les avantages d'un marché unique. Mais nous devons également mettre fin aux comportements abusifs et frauduleux et au forum shopping créé afin d’éviter les impôts et de contourner les droits des employeurs."

"Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante vers une meilleure réglementation en matière de conversion, de fusion et de scission d’entreprises et de protection des employés. "

Notes aux rédactions

La décision a été prise lors d'une réunion de trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil. Le résultat offre aux entreprises la possibilité de déménager d’un État membre à l'autre tout en conservant leur personnalité juridique, de se diviser de manière transfrontalière par la création de nouvelles sociétés et d'harmoniser les règles existantes en matière de fusions transfrontalières.

 

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