Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Moderniser les règles en matière d'insolvabilité : les entreprises viables devraient avoir une seconde chance
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28.03.2019

Moderniser les règles en matière d'insolvabilité : les entreprises viables devraient avoir une seconde chance

Les députés ont adopté aujourd'hui des règles modernisées en matière d'insolvabilité, visant à réduire le nombre de faillites et de pertes d'emplois et à traiter les aspects transfrontaliers de l'insolvabilité dans l'Union européenne, susceptibles d'affecter directement le bon fonctionnement du marché unique. Le texte prévoit des procédures de restructuration préventives pour les débiteurs en difficulté financière, des procédures conduisant à une résolution des dettes si les créanciers en conviennent, ainsi que des mesures visant à accroître l'efficacité de la restructuration et de l'insolvabilité. Les démocrates et les libéraux ont souligné aujourd'hui l'importance de donner une deuxième chance aux entreprises viables et la nécessité générale d'encourager les activités entrepreneuriales, en particulier dans la perspective des petites entreprises en démarrage.

Antonio Marinho e Pinto, rapporteur fictif sur ce dossier, a déclaré aujourd'hui :

«Nous voulons encourager l'esprit d'entreprise et permettre des mesures dans l’esprit ‘mieux vaut prévenir que guérir’ sans stigmatiser les entreprises commerciales honnêtes qui ont échoué. Avec cette proposition, les entreprises viables se voient offrir une seconde chance, sans quoi elles auraient été menacées de faillite. Grâce à cela, les intérêts légitimes des entrepreneurs honnêtes, des créanciers, des travailleurs et de l'économie en général seront protégés.»

Enrique Calvet Chambon, rapporteur de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires, a ajouté :
 
"Aujourd'hui, quelque 200 000 entreprises de l'UE (600 par jour) font faillite et 1,7 million d'emplois sont perdus chaque année. Cette directive offre une deuxième chance aux entreprises si le débiteur agit de bonne foi. Cette directive est essentielle pour créer une culture qui sauve des vies dans l’UE, encourager les activités commerciales, permettre l’adoption de meilleures mesures sans stigmatiser les faillites commerciales, afin de ménager un juste équilibre entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers. Un pourcentage important d’emplois perdus, liés à la faillite des entreprises, pourraient ainsi être sauvés grâce à ce niveau d’harmonisation minimal dans tous les États membres."

 

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