Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Future politique agricole de l'UE : moins de formalités administratives, mais davantage de transparence en matière de financement, de gestion et de suivi
Choisissez votre langue :
  • Français
  • English
08.04.2019

Future politique agricole de l'UE : moins de formalités administratives, mais davantage de transparence en matière de financement, de gestion et de suivi

Les membres de la commission de l'agriculture ont conclu aujourd'hui une série de votes sur le train de réformes de la politique agricole commune (PAC) avec le troisième et dernier vote sur le règlement dit horizontal, axé sur le financement, la gestion et le suivi. Le texte préconise une réduction significative de la bureaucratie et une répartition plus efficace des tâches entre l'UE et ses États membres en passant d'un système fondé sur la vérification du respect des règles par les bénéficiaires aux règles détaillées, à un nouveau système basé sur les performances : la Commission fixera des objectifs à l'avenir. Comment, par exemple, grâce à quelles mesures ciblées, les États membres atteignant ces objectifs, seront de la responsabilité des États membres respectifs.

Ulrike Müller,
rapporteure, a déclaré aujourd'hui :

«J'ai rédigé mon rapport selon deux objectifs : simplifier l'administration et rendre les institutions plus transparentes. Le rapport adopté aujourd'hui répond à ces deux objectifs, dans l'intérêt des États membres, des agriculteurs et des citoyens. "

Son rapport demande aux États membres de rendre compte de leurs réalisations à la Commission une fois tous les deux ans, et non tous les ans comme proposé par la Commission, afin d'éviter de surcharger les administrations nationales et les agriculteurs. Toutefois, si les systèmes de contrôle nationaux sont gravement déficients, la Commission devra effectuer des contrôles sur place, fondés sur les risques.

Ulrike Müller a pursuvi : «Nous avons besoin de la plus grande transparence possible et d'une véritable simplification des procédures administratives. L’approche «audit unique» est un bon moyen de réduire les lourdeurs administratives pour les agriculteurs. Cependant, ce qui est également important pour moi, c’est que, en cas de graves défaillances dans les systèmes de contrôle d’un État membre, la Commission puisse étendre ses contrôles pour faire en sorte que les abus et la corruption n’aient aucune chance. "

Par ailleurs, la commission AGRI demande que la réserve pour crises agricoles, destinée à aider les agriculteurs à faire face à l'instabilité des prix ou du marché, soit financée par une source non couverte par le budget de la PAC. En outre, le texte prévoit un alourdissement des sanctions en cas de non-respect répété des exigences légales, par exemple concernant le bien-être des animaux ou la qualité des aliments, et garantit ainsi des conditions égales pour tous les Etats membres.

Ulrike Müller a conclu : «Si les bénéficiaires ne respectent pas de manière répétée les règles de l'UE, en particulier lorsqu'il s'agit de questions sensibles telles que le bien-être des animaux ou la qualité des aliments, nous devons être fermes. Un alourdissement des peines  pour des volations récurrentes contribuera à maintenir la qualité de nos aliments aux normes les plus élevées et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres. »

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Birte Grages

Tel : +32 2 283 45 32
Mob : +32 475 63 59 07
Mots-clés :
  • AGRI :: Agriculture ,
  • Press Release,
  • Week News,
  • Ulrike MÜLLER