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Le Parlement européen approuve des normes européennes afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte
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16.04.2019

Le Parlement européen approuve des normes européennes afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte

Les membres du Parlement européen ont approuvé aujourd’hui, à une large majorité, l'accord final en matière de normes communes au niveau de l'UE, visant à protéger davantage les lanceurs d’alerte contre toutes représailles en établissant des procédures cohérentes et des mesures strictes de protection.

Jean-Marie Cavada, vice-président de la commission des affaires juridiques, a déclaré aujourd'hui :

"Les lanceurs d’alerte contribuent au respect de la légalité et à la démocratie dans notre Union. Il en va de notre responsabilité de les protéger. Finalement, nous disposerons enfin de normes européennes tellement attendues afin de mieux les protéger."

"Les violations des droits se produisent au-delà des frontières, c’est pourquoi les lanceurs d’alerte nécessitent une solide protection européenne. Nous mettons enfin un terme au patchwork juridique actuel au sein de l'UE et nous mettons plutôt en place des mécanismes cohérents et efficaces."

"La position de l’ADLE a été déterminante lors des négociations et prises de décision. Cela a conduit à un accord interinstitutionnel très équilibré. je me rejouis qu’avec le vote d’aujourd’hui, le Parlement européen ait franchi le dernier obstacle."

Note aux rédactions 

Les entreprises privées et les entités publiques devront mettre sur pied des mécanismes de compte rendu internes et les États membres devront désigner des autorités publiques chargées de recevoir et de traiter les rapports. L'accord final prévoit que le lanceur d’alerte bénéficiera de la protection offerte par la directive s'il signale d'abord en interne et/ou en externe sans avoir à justifier son canal de signalement. En cas de danger imminent ou par exemple, s'il existe un risque de dissimulation d'éléments de preuve, le lanceur d'alerte serait en mesure de divulguer publiquement le manquement. Par ailleurs, l'accès à des informations indépendantes, à une assistance efficace des autorités, à des mesures de réparation et à une assistance judiciaire sera également fourni.

 

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Birte Grages

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