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Le Parlement vote en faveur de davantage de transparence des services d'intermédiation en ligne.
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16.04.2019

Le Parlement vote en faveur de davantage de transparence des services d'intermédiation en ligne.

Le Parlement européen a voté aujourd'hui en faveur d'une proposition de la Commission visant à créer un environnement commercial en ligne équitable, prévisible, durable et fiable au sein du marché intérieur. De nombreuses entreprises en ligne s'appuient sur des plates-formes en ligne pour conclure des transactions avec les consommateurs, ce qui place souvent les entreprises dans une situation de dépendance.

La proposition vise notamment à garantir que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et simple, à mettre en place un mécanisme de réclamation obligatoire pour les opérateurs économiques et à établir un droit de poursuite judiciaire par des organisations représentatives, des associations ou des organismes publics, si nécessaire.

 

Dita Charanzová, vice-présidente de la commission du marché intérieur et rapporteur fictif sur ce dossier, a déclaré:

Nous avons trouvé un accord bon et équilibré. La transparence des modalités et conditions représente un élément positif pour toutes les entreprises et devrait constituer une garantie des meilleures pratiques dans le monde en ligne et hors ligne. Je me réjouis que cela soit maintenant parfaitement clair dans la loi.

Par ailleurs, nous nous sommes assurés que le plus gros problème du petit commerçant soit résolu. Aujourd'hui, de nombreuses plates-formes ne disposent pas d'un mécanisme pour traiter les réclamations et les problèmes rapidement et efficacement. Ce règlement résout ce problème. Chaque erreur de présentation de site Web, chaque erreur administrative ou retard, représente un revenu inférieur pour nos petits commerçants.

Même un seul jour peut faire la différence entre le succès et la faillite de ces entreprises.

Dans le même temps, je suis également ravie que nous ayons empêché certaines tentatives de trop réglementer le marché du commerce électronique. La grande majorité des commerçants en ligne sont satisfaits du fonctionnement du marché. Nous aurions adopté des réglementations strictes afin de tenter de résoudre un problème inexistant.”

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Vidal Sans David

Tel : +32 2 283 22 31
Mob : +32 470 891 264

 

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