Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe
Déclarations pays par pays : davantage de transparence tout en garantissant la compétitivité
Choisissez votre langue :
  • Français
  • English
12.06.2017

Déclarations pays par pays : davantage de transparence tout en garantissant la compétitivité

Aujourd'hui, les commissions des affaires économiques et monétaires et des affaires juridiques ont approuvé les déclarations dites pays par pays. Le projet de loi exige que les multinationales publient, pour chaque pays dans lequel elles sont établies, leurs actifs et leurs revenus imposables dans ce pays, le montant de l’impôt payé et le nombre d'employés, entre autres. L’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se félicite du large compromis, remporté au sein du Parlement européen, par la proposition pour une clause de sauvegarde, ce qui d'une part, augmentera la transparence fiscale, et d’autre part la compétitivité.

Enrique Calvet Chambon, porte-parole de l'ADLE au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, a déclaré :

"Les démocrates et les libéraux ont longtemps préconisé davantage de transparence. À la suite de scandales bien connus tels que l’affaire ‘Lux Leaks’, nous nous engageons à offrir davantage de transparence afin mettre à disposition de la société civile afin qu’ils puissent réclamer la responsabilité et une meilleure réglementation sur l’évasion fiscale. Aujourd‘hui, nous avons fourni une approche ambitieuse qui exige une déclaration détaillée pour les impôts payés dans le monde entier par les grandes multinationales implantées en Europe."

Jean-Marie Cavada, coordinateur de l'ADLE au sein de la commission des affaires juridiques et porte-parole pour cette commission, a ajouté :

"Le texte ne prévoit qu'une dérogation limitée et temporaire pour les entreprises afin de leur permettre de ne pas divulguer des informations sensibles au public. Seules les informations sensibles ne peuvent être divulguées, donc aucune entreprise n'obtiendra d’exemption complète. Après un an, cette dérogation doit être revue. La Commission européenne veillera à ce que ces dérogations ne soient pas accordées exagérément. Ce juste équilibre, protège la compétitivité de nos entreprises sans créer de lacunes dans la législation. Après tout, l'objectif principal est d'avoir un système juste d'imposition des sociétés, transparent et efficace afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique de l'UE ".

Mots-clés :
  • Tax